Conditions générales d’utilisation

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, le(s) terme(s) :

« Contenu » désigne tous les contenus accessibles sur le Site, à l’exception des données personnelles. 

« Contrat » désigne tout contrat passé entre la Plateforme et une pharmacie ou un Professionnel de santé autorisé à gérer un compte professionnel sur la Plateforme.

« Convention de traitement de données » ou « Convention » désigne le contrat conclu entre la Plateforme et la pharmacie ou les Professionnels de santé concernant les données personnelles traitées pour le compte du responsable du traitement, accessible ici  dans sa dernière version.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits et prérogatives, enregistrés ou non, découlant de la législation suisse ou de toute autre législation nationale ou internationale, sur les droits d'auteur, les bases de données, les marques, les noms de domaine, les designs et les brevets d'invention, le savoir-faire, la confidentialité et/ou les secrets d'affaires, et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou similaires de quelque nature que ce soit.

« Patient » désigne tout utilisateur utilisant la Plateforme et ses Services, en particulier en créant un compte et en vue d’interagir avec une pharmacie répertoriée sur le Site.

« Plateforme », ou « Site » désignent le présent site internet ou toute autre version du Site accessible via Internet par téléphone mobile, ordinateur ou tablette géré par la pharmacie et ses Utilisateurs autorisés, opéré par la société Direct Care AG, numéro d’identification IDE CHE-110.055.486, Chemin de la Tuilière 2, 1184 Vinzel.

« Professionnel de santé » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site à des fins professionnelles ou commerciale, notamment en créant un compte professionnel sécurité permettant d’interagir avec les Patients ou présenter les Services ou produits de pharmacie sur la Plateforme.

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui détermine les buts et moyens pour un traitement de données personnelles. 

« Services » désigne la mise à disposition de la Plateforme ainsi que les Services fournis en lien avec celle-ci par la pharmacie. Les Services varient en fonction du type d’Utilisateur tels que les Professionnels de santé, les Patients ou les Visiteurs.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte et selon les instructions d’un Responsable du traitement.

« Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site à des fins professionnelles, notamment gérer un espace en ligne sur la Plateforme et les interactions avec des Patients pour le compte d’une pharmacie ainsi que tout service fournit via la Plateforme pour les professionnels de santé.

« Visiteur » désigne toute personne qui navigue sur le Site et qui utilise ses fonctionnalités sans créer de compte ni interagir avec une pharmacie ou un Professionnel de santé. Le Visiteur devient un Patient dès qu’il interagit avec une pharmacie ou un Professionnel de santé et devient client de la pharmacie.

Le Site met en lien Patients et pharmacies (« vous », « votre », « vos ») afin de faciliter l’évaluation de la santé, la remise et la livraison de médicaments et produits accessibles en pharmacie. Elle facilite la mise en relation entre Patients et Professionnels de santé en proposant la commande en ligne de produits de santé, mais ne fournit aucune prestation, acte ou soin médicaux. Ceux-ci sont pratiqués par les Professionnels de santé, pharmacien et personnel autorisé sous leur propre responsabilité sans intervention ni contrôle du Site.

Chaque Pharmacie conclut un contrat avec la Plateforme, cependant le Site ne va en aucun cas valider, sélectionner ni vérifier la compétence des professionnels de santé utilisant la Plateforme, ni vérifier le bien-fondé, la pertinence, ni le contenu des informations intégrées sur le Site.

Le Site fournit ses Services à l'utilisateur à titre gratuit. Les consultations médicales en pharmacie peuvent faire l'objet d'une facturation d'honoraires, selon les modalités arrêtées par la pharmacie et selon ses conditions. 

Le site de notre pharmacie vous propose : 

si vous êtes un patient de

• consulter en ligne les prestations, produits et Services de chaque pharmacie

• commander en ligne des produits thérapeutiques, centraliser et conserver votre historique de commandes de médicaments et autres produits disponibles en pharmacie ;

• transmettre des ordonnances à la pharmacie via un compte Patient et les stocker en ligne ;

• décider si vous souhaitez être livré à domicile ou retirer vos médicaments à la pharmacie selon le principe du Click&Collect ;

• prendre rendez-vous en ligne directement avec votre pharmacien(ne).

si vous êtes une pharmacie

• d’être référencée sur une plateforme centralisée selon vos prestations et avantages, notamment sur le site partenaire https://www.pharmonline.ch (optionnel);

• de créer votre boutique en ligne pharmacie.pharmacollect.ch et de proposer de commander des produits accessibles en pharmacie avec ou sans ordonnance pour un retrait dans votre officine ou pour une livraison directement à domicile ; et

• de gérer directement en ligne les utilisateurs autorisés, les commandes et ordonnances reçues de vos patients.

Veuillez noter : La Plateforme n’est pas une plateforme permettant une gestion de votre dossier médical électronique au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Ce Site permet néanmoins de gérer et de centraliser des données personnelles de commandes et de rappel de prise de médicaments en lien avec des produits disponibles en pharmacie. Aucune donnée personnelle de tiers ne doit être transmise via le site sans l’accord préalable de la personne concernée. La pharmacie est responsable du traitement de vos données personnelles et doit être contactée pour toutes questions à ce sujet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par une personne physique ou morale, dont les Visiteurs, Patients et Utilisateurs Professionnels de La Plateforme.

Pour les pharmacies et Professionnels de santé, les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique ou morale autorisée ayant conclu un Contrat avec la Plateforme et font partie intégrante du Contrat.

La Plateforme n’a aucune obligation de fournir des Services ou logiciels qui ne sont pas spécifiés dans les présentes CGU ni dans un accord contraire séparé signé par les Parties. Les présentes CGU sont réputées acceptées lorsqu’un utilisateur crée un compte, en s'y connectant, ou par la simple utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est fournie en tant que prestation informatique cloud (Software-as-a-Service). Par conséquent, la Plateforme ne concède qu'un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme et ne vous livre aucune copie de la Plateforme.

L’utilisation des Services proposés par La Plateforme nécessite l’inscription de l’utilisateur et la création d’un compte. Des informations obligatoires sont à remplir par l’utilisateur, tel que ses coordonnées, sa date de naissance, sa carte d’assurance maladie et un questionnaire médical. Ces informations sont gérées conformément aux règles en vigueur concernant la protection des données. Plus d’informations concernant la vie privée des utilisateurs de La Plateforme sont accessibles sur notre centre de confidentialité.

Le compte de l’utilisateur est accessible par un mot de passe personnel. Vous êtes responsable de gérer vos données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. La Plateforme n’est en aucun cas responsable de l'utilisation abusive des données d'accès ou des dommages résultant d'un accès indu par des tiers.

Chaque Visiteur peut naviguer sur le site ou créer un compte Patient afin d’utiliser les Services de la Plateforme. Lors de la création d’un compte Patient ainsi que pour toute interaction avec une pharmacie, toutes les informations et données transmises sur votre compte et aux pharmacies doivent être exactes.

En utilisant le Site, vous confirmez être majeur ou avoir 18 ans au moins et être capable de vous engager contractuellement conformément au droit suisse. Les pharmacies peuvent vous demander confirmation de votre identité ainsi que refuser toute prestation sauf approbation de votre représentant légal. Veuillez noter qu’il est interdit d’inscrire des données personnelles sans consentement préalable de la personne concernée. La pharmacie peut vous demander confirmation de votre représentant légal, la transmission d’une procuration ou de documents justificatifs si vous transmettez des informations ou documents de personnes tierces sur le Site, pour prendre rendez-vous ou une commande de produit en ligne.

Les Professionnels de santé utilisent les Services uniquement par l'intermédiaire de leurs Utilisateurs autorisés et prennent les mesures appropriées pour assurer le respect du Contrat. Les Utilisateurs autorisés s’engagent à se conformer aux obligations contenues dans ces CGU qui leurs sont applicables et à n’utiliser les Services de la Plateforme que pour le compte des pharmacies auxquels ils sont affiliés.

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   1. Tout Professionnel de santé, via son compte administrateur, est responsable du paramétrage des rôles et privilèges attribués à ses utilisateurs autorisés, ainsi que des permissions d’accès aux données. Il lui incombe notamment de:

   • respecter les différents niveaux d’accessibilité des données personnelles et données sur la santé en fonction du profil des Utilisateurs autorisés, notamment en interdisant l’accès à ces données aux Utilisateurs autorisés et tiers qui ne bénéficieraient pas de l’autorisation nécessaire;

   • en sa qualité de responsable du traitement des données personnelles de santé, instruire et former son personnel et ses utilisateurs autorisés en matière de protection des données ;

   • révoquer, suspendre toute habilitation qui n’a plus lieu d’être;

   • déterminer la durée des habilitations pour chaque utilisateur autorisé; et

   • contrôler régulièrement les habilitations et leur durée.

Comportements interdits

Lors de l’utilisation de la Plateforme, il est strictement interdit de fournir des informations erronées, trompeuses, fausses, illicites ou concernant une autre personne que vous-même sauf autorisation préalable expresse de la personne concernée. Tout comportement illicite tels que la production d’ordonnances médicales expirées, fausses, déjà utilisées par une autre pharmacie ou concernant d’autres personnes sans leur approbation peuvent conduire à une dénonciation et à des sanctions pénales.

Indication véridique et exacte des informations

Lorsque cela est applicable, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et véridiques lors de la création de votre compte d'utilisateur personnel, de votre connexion, de l'utilisation des Services de prise de rendez-vous en ligne, notamment concernant votre nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse et numéro d'assurance ;

• ce que tous les commentaires que vous transmettez soient aussi objectifs que possible et ne violent pas les règles énoncées dans les présentes CGU ;

• mettre à jour dans les meilleurs délais toutes les informations vous concernant (ou celles de vos Proches) dès que nécessaire.

Vous êtes le seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d'actualisation desdites informations.

Responsabilités

Vous êtes responsable : (i) de l'utilisation que vous ou vos proches font des Services (ii) des informations que vous renseignez sur la Plateforme et (iii) de l'utilisation de vos informations par nous et/ou les Professionnels de santé conformément à ces CGU.

Vous vous engagez également à ce que les informations que vous communiquez dans le cadre de l'utilisation des Services de La Plateforme ne portent pas préjudice aux droits des tiers et confirmez être autorisé à les diffuser.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser la Plateforme ou la pharmacie et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à votre utilisation (ou celle de vos proches) des Services de manière illégale, immorale, frauduleuse ou contraires aux présentes CGU, (ii) aux informations et documents que vous fournissez et leur utilisation par la Plateforme et/ou les Professionnels de santé, ou (iii) à la violation de droits de la Plateforme ainsi que de tout tiers, du fait de votre utilisation des Services.

Utilisation à des fins privées

En tant que Patient ou Visiteur, vous vous engagez à n'utiliser la Plateforme et les Services qu'à des fins privées et dans le respect des lois et règlements applicables. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

Publicité

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services pour vos propres actions publicitaires ou celles d'entreprises ou d'organisations de tiers.

Notification et suppression de contenus illicites

Si vous estimez que des éléments ou contenus placés sur la Plateforme sont illicites, notamment des produits thérapeutiques non-autorises en Suisse ou contrefait, et/ou violent vos droits d'auteur, vous devez nous en informer immédiatement la pharmacie via le formulaire de contact du Site, téléphone ou l’adresse e-mail accessible en ligne en joignant, si nécessaire, tous les éléments justificatifs de vos droits d'auteur, acte illicite ou violation de vos droits ou droits de tiers. Une fois cette procédure suivie et l'exactitude de la notification vérifiée, nous mettrons en œuvre tous nos efforts que l'on peut raisonnablement attendre de notre part pour éliminer le contenu illicite dans les meilleurs délais. 

Il est expressément précisé que nous ne pouvons être tenus responsables pour le contenu de la Plateforme qui peuvent être modifiés par des tiers (p.ex. commentaires des utilisateurs, page de profil d'une pharmacie, etc.).

La pharmacie, les Professionnels de santé et les Utilisateurs autorisés, sont responsables de fournir des informations exactes à la Plateforme concernant leurs coordonnées et leurs horaires d’ouverture, leur description, les prestations fournies et les prix des prestations. La Plateforme n’est en aucun cas responsable si des informations erronées sont communiquées aux utilisateurs par les pharmacies participantes. En cas de violation des présentes CGU, d’informations trompeuse, erronée ou en violation d’une règle de droit applicable, le Site peut prendre toute mesure qu’elle jugera utile, incluant la résiliation immédiate du Contrat.

Pour toute commande par un Patient, les pharmacies et leurs utilisateurs autorisés sont tenus de procéder, sous leur propre responsabilité, à toute vérification nécessaire à l’identification des Patients.

La Plateforme offre la possibilité aux utilisateurs de transmettre des ordonnances. Le Patient décide s’il souhaite que la pharmacie lui livre les médicaments figurant sur l’ordonnance à son domicile (selon les conditions de livraison établies au préalable par la pharmacie) ou s’il retire ces médicaments à la pharmacie. Les livraisons à domicile répondent aux directives établies par l’association des pharmaciens cantonaux.

En règle générale, après la transmission de l’ordonnance à la pharmacie, l’utilisateur est informé dans les meilleurs délais du jours / heure de livraison / de retrait par la pharmacie, habituellement sous 1 jour ouvrable. Après l’envoi de l’ordonnance, si l’utilisateur ne reçoit aucune réponse de la pharmacie après 2 jours ouvrables, il lui est recommandé de contacter la pharmacie. La Plateforme ne peut pas être tenue pour responsable en cas de non-réponse d’une pharmacie dans les délais impartis.

La remise des médicaments lors du retrait à l’officine ou lors de la livraison à domicile se déroule selon les règles en vigueur, à savoir sous le contrôle d’un pharmacien.

Refus de livraison à domicile par la pharmacie

Selon les produits figurant sur l’ordonnance (produits très chers, toxicité élevée, produits stupéfiants, produits réfrigérés, une ou plusieurs interactions médicamenteuses avec les médicaments figurant déjà dans le dossier de l’utilisateur, modifications de dosage non préalablement signalées, absence de dossier patient actif ou tout autre élément ne permettant pas de garantir le respect des bonnes pratiques de remise des médicaments), la pharmacie peut se réserver le droit de renoncer à la livraison pour des raisons de sécurité des patients et de remise de médicaments. Dans un tel, le Patient peut être tenu de se présenter à l’officine de la pharmacie auprès de laquelle la commande est effectuée.

La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une erreur lors du traitement d’une ordonnance et de la livraison par une pharmacie.

La Plateforme offre la possibilité aux utilisateurs de créer un compte Patient, commander des produits de pharmacie en ligne, selon les produits de se les faire livrer à domicile, de rechercher la pharmacie la plus proche, prendre rendez-vous avec les pharmacies. De ce fait, La Plateforme met les Patients et professionnels de santé en relation pour les prestations disponibles par la pharmacie.

La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour les prestations, livraisons, commandes, prise de rendez-vous ou gestion des données Patients avec les pharmacies. Il vous appartient d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à vous mettre en relation selon les conditions de prestations et de vente. Toutes conditions de vente ou spéciale de la pharmacie est applicable, notamment en matière de prix, délai de livraison, retour des commandes et prise de rendez-vous.

Les prix des prestations sont fixés en francs suisses et incluent la TVA aux taux en vigueur lors de la commande. La pharmacie peut modifier les prix à tout moment. Le prix exigible est celui qui figure sur la Plateforme au moment de la commande, sauf erreur ou omission.

Les utilisateurs reconnaissent que la Plateforme peut apporter des modifications à la Plateforme, aux Services, ou au contenu, ce qui peut inclure des modifications de la mise en page ou des fonctionnalités de la Plateforme. Si, dans le cadre des Services, la Plateforme personnalise, développe ou met à disposition des fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme, ou fournit des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour ou des mises à niveau de la Plateforme et/ou du contenu, ces développements feront automatiquement partie de la Plateforme, sauf convention contraire.

La Plateforme traite des données personnelles comme intermédiaire pour le compte de la pharmacie, laquelle est responsable du traitement des données. Dans certains cas limités, le Site peut être amené à traiter des données personnelles pour son propre compte, notamment à des fins de mesures d’audience. Cependant, le traitement des données ne se fera que de manière agrégée ou ne permettant pas votre identification. 

La Plateforme traite vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité de la pharmacie.

Pour toute question sur la protection de vos données personnelles, veuillez-vous référer ci-dessous :

Les utilisateurs s’engagent à traiter les informations disponibles en ligne, les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe créés de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. La Plateforme se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’autorisation d’accès en cas de constatation d’utilisation frauduleuse des accès à la Plateforme.

Ce Site est protégé par des Droits de propriété intellectuelle. Tout le Contenu, modules, fonctionnalités, logos et autre composant de la Plateforme sont la propriété de la pharmacie et, cas échéant de la Plateforme.

La responsabilité de La Plateforme est exclue pour les violations de Contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de Contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité du Site n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire.

Les relations contractuelles existant entre les pharmacies et La Plateforme sont soumises au droit matériel suisse. Sauf clause contraire, le tribunal de l’arrondissement de la Côte est compétent pour les litiges découlant des présentes CGU avec les pharmacies.

Pour les Visiteurs et les Patients (non professionnels de santé), le for de votre domicile est compétant pour tout litige en lien avec la Plateforme. Tout litige doit être réglé de préférence à l’amiable et avec les pharmacies concernées. Sauf convention contraire entre le Site et la pharmacie, le for exclusif entre le Site et la pharmacie est situé au Tribunal d’arrondissement de La Côte.

Au cas où certaines dispositions des présentes CGU s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogues.

Pour tout contact, vous pouvez nous contacter sur la page de contact du Site de la pharmacie.